En 2003 les partenaires sociaux ont conçu et proposé un Droit Individuel à la Formation (DIF) qui a été entériné par une loi. Il garantit à tout salarié un crédit de 20 heures de formation par an, cumulable sur 6 ans, et plafonné à 120 heures. Cette formation est payée par l’entreprise. L’exercice de ce crédit se fait à travers la demande du salarié auprès de son employeur qui, après l’avoir acceptée, en assure l’exécution. Cette formation se réalise alors en dehors du temps de travail avec une compensation financière incitative de la moitié de la rémunération, ou pendant le temps de travail si l’accord de branche l’autorise.

La création d’un tel droit est une initiative unique, non seulement en Europe, mais dans le monde. La France avait déjà été pionnière en ce domaine, il y a 37 ans, en 1971. En effet, elle avait obligé les entreprises à consacrer à la formation de leurs salariés 0.9% de la masse salariale. L’Etat Français récupérait, par l’intermédiaire du Fisc, les sommes consacrées à la formation si celles-ci n’étaient pas dépensées. Cette initiative nationale a très largement contribué à sensibiliser les entreprises au fait que la formation représentait un véritable investissement.

L’accroissement des compétences individuelles et collectives, au sein de l’entreprise, est devenu un facteur majeur de développement et de création de valeur. Les entreprises l’ont d’ailleurs très bien compris puisque leur dépense de formation s’établit aujourd’hui à plus de 3% de leur masse salariale. L’obligation économique se substitue à l’obligation fiscale rendant cette dernière moins utile. Elle pourrait alors être supprimée ; cette éventualité fait partie des hypothèses évoquées par le rapport des Sénateurs Carle et Seillier.

Etait-il nécessaire, dans ce contexte d’évolution favorable, d’instituer un Droit Individuel à la Formation ? La réponse est positive si l’on prend en compte les observations et les études réalisées sur le fonctionnement des processus de formation. En effet, l’analyse des dépenses de formation a montré des écarts d’investissement très importants en fonction du niveau des personnes formées.
Par ailleurs, le rapport Péry (Secrétaire d’Etat à la Formation professionnelle dans le gouvernement de Lionel Jospin) a établi que la formation allait toujours à celles et à ceux qui pouvaient le mieux l’assimiler, c'est-à-dire aux plus qualifiés. Une telle réalité ne peut être que source de déséquilibre social et de fragilité économique.

La prise de conscience de cette réalité s’est traduite par les accords européens de Lisbonne en l’an 2000 qui font de la montée en compétences et qualifications de toute la population active de l’Europe l’axe prioritaire de son développement économique et de sa cohésion sociale. Aussi, à la lumière de ces considérations, est-on en droit d’affirmer l’utilité du DIF pour la dynamisation de l’apprentissage.

Quatre ans après quelle évaluation peut-on faire de ce dispositif ?
Tout d’abord il faut rappeler que les partenaires sociaux avaient prévu un bilan d’étapes ; bilan qui résultera des audits multiples qui sont en cours. Ensuite il convient de remarquer que le Président de la République a annoncé son souhait de réformer notre dispositif de formation professionnelle. Il estime nécessaire, compte tenu des sommes engagées (25 milliards d’euros), de le rendre plus efficace dans ses modes de fonctionnement (cohérence entre les logiques de branches et celles des régions), plus transparent dans ses financements et plus dédié a ceux qui en ont le plus besoin (jeunes, chômeurs de longue durée, personnes sans qualifications).

Ces évaluations et ces réflexions rendent le débat ouvert. Les partenaires sociaux, les représentants de l’Etat et des régions se mettent au travail. Mais le sujet reste difficile compte tenu de la technicité abstruse des textes officiels empilés depuis 35 ans, des 400 accords de branches et de la compétence de droit commun accordé maintenant aux régions. Les discussions vont d’ailleurs être largement conditionnées par la montée en puissance du DIF.

[BILLET A SUIVRE]

Libellés : compétence, DIF, formation

# posté par Jean WEMAERE @ 9:38 AM